Conditions Générales de Vente
Pour tout savoir
Toute commande passée sur la BOUTIQUE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
- La marque «7idée Cadeaux», nom commercial de Com’Quoi/ Jérôme MAGRON EI et FlexPub ci-après dénommée «Le Vendeur».
- Et, toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site Internet du Vendeur, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente détaillent l’ensemble des obligations des parties.
L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande ou toute utilisation du service par l’Acheteur sur le site Internet 7idee.fr ci-après dénommé « le site ».
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits personnalisables par le Vendeur à l’Acheteur. Toute commande passée en ligne vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Article 3 – La commande
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du site Internet 7idee.fr et au moyen du formulaire qui y figure.
L’Acheteur doit choisir le (ou les) produit(s) qui lui convient parmi ceux proposés. En achetant un produit au minimum, l’Acheteur accepte les conditions générales de ventes.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@7idee.fr.
Article 4 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@7idee.fr.
Article 5 – Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse électronique indiquée par l’Acheteur sur le formulaire de commande.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les produits et services
Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Vendeur. Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’utilisation des produits vendus sur le site Internet 7idee.fr.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer des produits ou services de la vente à tout moment.
Article 7a – Respect de la législation en vigueur par le Client
Le Client s’engage à respecter la législation en vigueur. A ce titre, ce dernier s’engage à respecter les règles suivantes :
Les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologiques, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l’humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit.
Tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d’être accessible aux mineurs
Le Client, par son comportement et par les informations qu’il diffuse, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
La diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou protégées par un droit de propriété et le Client est l’unique responsable de l’utilisation des données qu’il consulte, stocke et transporte sur Internet,
La propagation de propos, d’images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou à l’ordre public,
Les données qui permettent via la création d’un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers d’enfreindre une disposition ci-dessus ou plus généralement une disposition légale sont interdites,
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur le réseau Internet,
Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins de piratage, à ne pas télécharger des fichiers illégaux ou échanger des fichiers protégés, à ne pas procéder à des intrusions dans les systèmes informatisés ou « hacking », à ne pas propager de virus, ou tous programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites (Spam, …).
Il est rappelé qu’en vertu de la législation en vigueur, Le Vendeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations mises à disposition par les Clients ; cependant Le Vendeur peut être amené à transmettre au Client toute notification ou plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l’utilisation des Services, et à communiquer les informations nominatives concernant le Client ainsi que tout ou partie des données renseignées par le Client sur le Serveur sur réquisition des autorités judiciaires et/ou administratives.
Article 8 – Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les tarifs sont indiqués en euros.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 9 – Mode de paiement
L’Acheteur passe commande en ligne. Le paiement est exigible à la date de la commande. Après avoir cliqué sur le produit et l’offre de son choix et rempli le formulaire de commande en ligne, l’Acheteur doit régler sa commande par carte bancaire.
L’Acheteur est alors invité à laisser ses coordonnées bancaires. Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL. L’Acheteur peut donc commander en toute sécurité.
Après cette étape la commande fait l’objet d’une validation finale. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 10 – Modalités de livraison
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur uniquement en France métropolitaine. Le(s) produit(s) seront livrés à l’adresse que le CLIENT aura indiqué au cours du processus de commande. Le délai d’expédition de la commande est de quinze (15) jours au maximum à compter de l’entier règlement de la commande. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la validation de sa commande pour notifier au vendeur par email, sans pénalité, sa rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées.
Cependant en vertu de l’article Art. L. 121-21-8. du code de la consommation – Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- 2° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- 3° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Il n’est donc pas possible de demander le remboursement d’une licence d’un produit ou service, sauf en cas d’inexécution des obligations contractuelles.
Article 12 – Retour des produits
Si malgré tous nos efforts pour vous contenter, vous n’étiez pas satisfait de votre achat, conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner les produits commandés pour échange ou remboursement.
Les frais de retour sont à la charge du client (sauf dans les cas exceptionnels où un article présenterait un défaut de qualité ou une erreur de notre part dans la commande)
Il est nécessaire de replacer l’article dans son emballage d’origine, accompagné du formulaire de retour qui vous aura été fourni après nous avoir effectuer la demande via notre :
Formulaire de retour
Votre remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de votre retour (nous ne remboursons pas les frais de livraison).
Le remboursement sera effectué sur la carte que vous avez utilisée pour passer votre commande.
Toute commande non reçue doit être déclarée par le client sous un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter du dépassement du délai maximum de livraison.
Dès réception du mail de déclaration de non réception de la commande, nous procéderons à une enquête auprès du transporteur concerné.
Il est nécessaire de replacer l’article dans son emballage d’origine, accompagné du formulaire de retour qui vous aura été fourni après nous avoir effectuer la demande via notre :
Formulaire de retour
S’il y a un différentiel de coût entre le produit commandé à l’origine et celui contre lequel vous souhaitez effectuer un échange, il vous sera communiqué un lien afin de procéder au règlement ou au remboursement.
Les articles incomplets, endommagés, portés ou salis ne sont ni remboursés ni échangés. De même, les retours ne sont acceptés que si les produits sont munis de leur étiquette d’origine encore attachée.
FlexPub, 12 place Jean Moulin. 81300 Graulhet
Article 13 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 14 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 16 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconques des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 17 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut, l’Acheteur pourra engager une procédure devant le Tribunal de Commerce compétent.
Article 18 – Service client – Remarques et réclamations
Vous souhaitez nous faire part d’une réclamation, nous vous invitons à nous adresser un mail à l’adresse contact@7idee.fr.
Nous ne manquerons pas de vous apporter une réponse dans les plus brefs délais.
Nous vous informons qu’après avoir saisi le service client du Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois, vous pouvez saisir le Médiateur du e-commerce de la FEVAD, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mediateurfevad.fr/.
